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Décret n°2016-876 du 29 juin 2016

relatif à l'exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'architectes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte ;

Vu le décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 modifié relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 10 mars 2016 ;

Vu la lettre en date du 5 avril 2016 par laquelle l'Union nationale des syndicats français d'architectes a été invitée à faire connaître son avis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sociétés de participations financières de professions libérales

Résumé. Le décret modifie les articles 17 et 22 pour ajouter des dispositions spécifiques aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment pour les architectes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sociétés d'exercice libéral d'architecte

Résumé. Le décret modifie et crée des règles pour les sociétés d'architectes, notamment sur leur inscription, leur fonctionnement et leur dissolution.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-619 du 6 juillet 1992Sct. Titre Ier : Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéralDécret n°92-619 du 6 juillet 1992Art. 1 → Version 2Décret n°92-619 du 6 juillet 1992Art. 2 → Version 3
- Décret n°92-619 du 6 juillet 1992
Sct. Titre Ier : Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°92-619 du 6 juillet 1992Sct. Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecteDécret n°92-619 du 6 juillet 1992Sct. Chapitre Ier : Immatriculation de la sociétéDécret n°92-619 du 6 juillet 1992Art. 8
- Décret n°92-619 du 6 juillet 1992
Sct. Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte , Sct. Chapitre Ier : Immatriculation de la société , Art. 8, Sct. Chapitre II : Fonctionnement et contrôle de la société , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société , Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 3, Art. 7

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et de la culture pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Décret n°2016-876 du 29 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3