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Décret n°2016-871 du 29 juin 2016

relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (Loi du 31 mars 2015 sur les droits des élus locaux) visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, notamment son article 18 (Dates d'application des nouvelles règles pour les élus locaux) ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 avril 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 mai 2016,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une cotisation pour la formation des élus municipaux

Résumé. Les élus municipaux paient une cotisation de 1% de leurs indemnités pour financer leur formation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Report exceptionnel des cotisations de formation pour les élus

Résumé. Les cotisations pour la formation des élus régionaux et locaux sont dues plus tôt en 2016.

Les cotisations dues au titre de l'année 2016 sont exigibles, à titre dérogatoire, au 1er octobre 2016.
Pour les mandats visés aux articles L. 4135-10-1 (Droit à la formation des membres du conseil régional), L. 7125-12-1 (Droit à la formation des conseillers de Guyane) et L. 7227-12-1 (Droit à la formation pour les élus martiniquais) du code général des collectivités territoriales, les cotisations dues au titre de l'année 2015 sont exigibles à titre dérogatoire au 1er octobre 2016.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Décret n°2016-871 du 29 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4