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Décret n°2016-866 du 29 juin 2016

relatif à la prime d'activité à Mayotte

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre 8 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 (Adaptation de la prime d'activité et aides financières à Mayotte) portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 mai 2016 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mai 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 mai 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale (Calcul et revalorisation de la prime d'activité) applicable dans le Département de Mayotte pour un foyer composé d'une seule personne est égal à 262,34 euros.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 2 août 2026

Le plafond de rémunération mentionné au 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité) est égal au plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du même code (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales) appliqué au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte prévu à l' article L. 3231-2 du code du travail (Rôle du salaire minimum de croissance).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 2 août 2026

Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article D. 843-1, le second alinéa est supprimé ;
2° L'article D. 843-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : “ à Mayotte ” sont insérés après les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” ;
b) Au second alinéa, les mots : “ montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 ” sont remplacés par les mots : “ montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale (Calcul et revalorisation de la prime d'activité) applicable dans le Département de Mayotte ” ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° A l'article D. 846-2, les mots : " 15 euros " sont remplacés par les mots : " 5 euros " ;
6° A l'article D. 847-2, les mots : " plafond mentionné à l'article L. 241-3 " sont remplacés par les mots : " plafond mentionné à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Un décret charge des ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Décret n°2016-866 du 29 juin 2016
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