JORF n°0151 du 30 juin 2016

Arrêté du 17 juin 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2016, Mme Anne-Marie LACOMBE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de LYON, atteinte par la limite d'âge le 1er janvier 2016 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er janvier 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.