JORF n°0151 du 30 juin 2016

Arrêté du 17 juin 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2016, M. Jean-Pierre NIEL, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, atteint par la limite d'âge le 29 juillet 2014 et autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 29 janvier 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.