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Arrêté du 21 juin 2016

modifiant l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique

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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix), L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer) et L. 910-1 (Exclusions de règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-1-1 ('Stocks stratégiques': définition légale), L. 642-2 (Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliers) et R. 671-1 (Fixation des prix maximum des produits pétroliers dans les DOM) à R. 671-13 (Suivi annuel des prix des carburants dans les DOM) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers) à D. 1336-56 (Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures) ;

Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des prix, des marges et des revenus, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna ;

Vu l'arrêté du 5 février 2014 (Fixation des prix des carburants dans certains départements français) relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2016 (Règles pour le stockage stratégique des produits pétroliers) relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté sur les stocks de carburant et l'énergie

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour des règles sur la gestion des stocks de carburant et les obligations d'économies d'énergie.

L'arrêté du 5 février 2014 susvisé (Fixation des prix des carburants dans certains départements français) est modifié conformément aux articles 2 (Modification du calcul des prix des produits pétroliers) à 6 (Revalorisation des marges de détail et de gros) du présent arrêté.

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Modification du calcul des prix des produits pétroliers

Résumé. Le calcul du prix des produits pétroliers en Guadeloupe, Guyane et Martinique est ajusté pour inclure de nouveaux produits comme l'Ultra Low Sulfur Diesel et ajouter une rémunération pour la gestion des stocks stratégiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des méthodes de calcul du chiffre d'affaires mensuel

Résumé. L'article précise les méthodes de calcul et d'ajustement du chiffre d'affaires mensuel nécessaire pour couvrir les coûts et la rémunération de la SARA.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des certificats d'économie d'énergie

Résumé. Les certificats d'économie d'énergie ne sont plus limités à 2014 et s'étendent aux nouvelles obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations comptables pour les grossistes de produits pétroliers

Résumé. Les grossistes de produits pétroliers doivent maintenant fournir des comptes annuels certifiés et une comptabilité analytique contrôlée par leur commissaire aux comptes avant le 30 juin suivant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Revalorisation des marges de détail et de gros

Résumé. L'arrêté modifie les annexes pour revaloriser les marges de détail et de gros des stations-service.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exécution d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Plusieurs responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté dans les territoires d'outre-mer.

Le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de la Martinique, le directeur général des outre-mer, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2016.

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Arrêté du 21 juin 2016
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