La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix)Art. L.410-2Règles sur la fixation des prixLes prix sont généralement libres, mais peuvent être régulés en cas de monopole ou de crise., L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer)Art. L.410-3Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-merLe gouvernement peut prendre des mesures pour réguler les marchés de gros dans certaines collectivités d'outre-mer et secteurs où la concurrence est limitée, en veillant à la loyauté et à l'accès équitable. et L. 910-1 (Exclusions de règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.910-1Exclusions de règles commerciales pour Saint-Pierre-et-MiquelonCertaines règles du Code de commerce ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-1-1 ('Stocks stratégiques': définition légale)Art. L.642-1-1'Stocks stratégiques': définition légaleL'article définit les 'stocks stratégiques' comme des réserves de pétrole que les entreprises doivent garder, selon la loi et une directive européenne., L. 642-2 (Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliers)Art. L.642-2Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliersLes personnes qui utilisent ou stockent certains produits pétroliers en France doivent aider à maintenir des réserves stratégiques. et R. 671-1 (Fixation des prix maximum des produits pétroliers dans les DOM)Art. R.671-1Fixation des prix maximum des produits pétroliers dans les DOMLe préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers en Guadeloupe, Guyane et Martinique. à R. 671-13 (Suivi annuel des prix des carburants dans les DOM)Art. R.671-13Suivi annuel des prix des carburants dans les DOMChaque année, le préfet informe un observatoire spécialisé des changements de prix des carburants dans les DOM, en fonction du coût des matières premières. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers)Art. D.1336-47Obligation de stockage des produits pétroliersLes entreprises doivent stocker une partie des produits pétroliers qu'elles vendent en France, avec des règles différentes pour la métropole et les départements d'outre-mer. à D. 1336-56 (Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures)Art. D.1336-56Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarburesLes règles pour les stocks d'hydrocarbures en France et dans les DOM-TOM sont précisées par des arrêtés ministériels. ;
Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des prix, des marges et des revenus, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna ;
Vu l'arrêté du 5 février 2014 (Fixation des prix des carburants dans certains départements français)Fixation des prix des carburants dans certains départements françaisCet arrêté explique comment les prix des carburants et produits pétroliers sont fixés chaque mois par les préfets dans certains départements français, notamment en Guadeloupe, Guyane et Martinique. relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 (Règles pour le stockage stratégique des produits pétroliers)Règles pour le stockage stratégique des produits pétroliersL'arrêté du 25 mars 2016 fixe les règles pour gérer les stocks de produits pétroliers, en précisant les obligations de stockage stratégique et les modalités de calcul et de localisation des stocks. relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte,
Arrêtent :