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Arrêté du 29 juin 2016

fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-1 du code civil

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 17-1 (Application des nouvelles lois sur la nationalité aux mineurs) dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage), 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) et 21-13-2 du code civil,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire de déclaration de nationalité française

Résumé. Un formulaire standard est créé pour déclarer la nationalité française pour les personnes âgées de 65 ans et plus vivant en France depuis au moins 25 ans.

Le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-1 du code civil (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur les déclarations de nationalité

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les déclarations de nationalité française.

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

Arrêté du 29 juin 2016
Article 1
Article 2
Annexe