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Arrêté du 29 juin 2016

fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-2 du code civil

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 21-13-2 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 17-3 (Âge et représentation pour les demandes de nationalité française) dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage), 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) et 21-13-2 du code civil,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un formulaire pour la déclaration de nationalité française

Résumé. Un formulaire standardisé est créé pour déclarer sa nationalité française, notamment pour ceux qui ont vécu en France depuis l'âge de six ans et y ont fait leur scolarité.

Le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-2 du code civil (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance) est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur la déclaration de nationalité

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté sur les déclarations de nationalité française.

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

Arrêté du 29 juin 2016
Article 1
Article 2
Annexe