Article 1
Le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-2 du code civil est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
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JORF n°0151 du 30 juin 2016
Arrêté du 29 juin 2016
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 21-2 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 14-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina