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Décret n°2016-872 du 29 juin 2016

relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage), 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) et 21-13-2 ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative au droit des étrangers en France, notamment ses articles 59, 60 et 67 (Dates d'application de la loi sur l'immigration) ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son titre II ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des compétences du greffier en chef pour les déclarations de nationalité) à 8 du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du greffier en chef pour les déclarations de nationalité

Résumé. Le greffier en chef peut maintenant recevoir les déclarations de nationalité pour d'autres articles du code civil et le terme 'souscrite' est remplacé par 'souscrites' pour plus de précision.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la procédure de déclaration de nationalité française aux résidents à l'étranger

Résumé. La procédure de déclaration de nationalité française est désormais accessible aux résidents à l'étranger, avec des ajustements dans les vérifications de la vie commune et du niveau linguistique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des déclarations de nationalité française

Résumé. Un décret modifie les règles pour déclarer ou retrouver la nationalité française dans certains cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Section 8 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 (Perte de la nationalité française par jugement)Art. 23-6Perte de la nationalité française par jugementUn tribunal peut retirer la nationalité française à une personne née française si elle ne vit pas en France et que ses ancêtres n'y ont pas vécu depuis 50 ans. ou 30-3 (Preuve de la nationalité française par filiation)Art. 30-3Preuve de la nationalité française par filiationSi une personne et ses parents n'ont pas agi comme des Français pendant longtempsDécret n°93-1362 du 30 décembre 1993elle ne peut pas prouver qu'elle est française par ses ancêtres. du code civil.Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère.
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Sct. Section 8 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 (Perte de la nationalité française par jugement) ou 30-3 (Preuve de la nationalité française par filiation) du code civil., Sct. Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère., Sct. Section 10 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics., Sct. Section 11 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui l'ont perdue pendant leur minorité en application du paragraphe 3 de l'article 1er (Modification des règles pour les conjoints étrangers) de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de FrançaisDécret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 17-1Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 17-2
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Sct. Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français, Art. 17-1, Art. 17-2, Sct. Section 7 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français, Art. 17-3, Art. 17-4

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des nouvelles règles de déclaration de nationalité

Résumé. Les nouvelles règles pour demander la nationalité française par déclaration s'appliquent à partir du 1er juillet 2016.

Les dispositions des articles 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) et 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance) du code civil, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) et de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers), ainsi que celles prévues dans le présent décret, s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Décret n°2016-872 du 29 juin 2016
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