Article 1
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JORF n°0151 du 30 juin 2016
Décret n°2016-872 du 29 juin 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, notamment ses articles 59, 60 et 67 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son titre II ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 10 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 14-1 > >
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1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 15 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Sct. Section 8 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 ou 30-3 du code civil., Sct. Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère., Sct. Section 10 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics., Sct. Section 11 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui l'ont perdue pendant leur minorité en application du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963. > >
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4 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Sct. Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français, Art. 17-1, Art. 17-2, Sct. Section 7 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français, Art. 17-3, Art. 17-4 > >
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6 créés
5 cités
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 29 > >
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1 modifié
3 cités
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 32 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 9
Les dispositions des articles 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ainsi que celles prévues dans le présent décret, s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er juillet 2016.
1 version
4 cités
Article 10
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve