Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2016, M. Jacques LAYLAVOIX, conseiller à la cour d'appel de PARIS, maintenu en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er janvier 2017.