Article 8
Abrogé depuis le 2022-04-01 par Arrêté du 23 mars 2022 - art. 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0076 du 30 mars 2021
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 31 mars 2021
Abrogé le vendredi 1 avril 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.