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Arrêté du 25 avril 2022

modifiant l'arrêté du 24 mai 2019 portant création de régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne

Abrogé15 août 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la mer,

Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, entré en vigueur le 1er mai 2021 ;

Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/2403 modifié du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes ;

Vu le règlement (UE) 2021/0345 du Conseil du 3 novembre 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 25 février 2013 (Règles d'autorisation pour la pêche en France) portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2019 portant création de régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 20 avril 2022,

Arrête :

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Modification des règles d'autorisation de pêche en eaux étrangères

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour obtenir une autorisation européenne de pêche dans les eaux de pays hors UE.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé15 août 2024

Créé le 5 mai 2022 · Abrogé le 15 août 2024

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Modification d'un accord de pêche durable

Résumé. Un accord de pêche durable entre l'Union européenne et un pays étranger permet d'exploiter une partie des ressources de la mer en échange d'une compensation financière.

Le point a du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2019 susvisé (Définitions des termes pour la pêche durable dans les eaux de pays tiers) est modifié comme suit :
" a) “ Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ” (APPD) : un accord international conclu par l'Union européenne avec un Etat tiers visant à permettre d'accéder aux eaux et aux ressources de cet Etat pour exploiter de manière durable une part du surplus des ressources biologiques de la mer ; ".
La mention : " de l'Union européenne " des points 2 et 3 de l'article 3 (Modification des catégories d'autorisations de pêche européenne) est supprimée.

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Modification des catégories d'autorisations de pêche européenne

Résumé. Les autorisations de pêche européennes sont mises à jour pour inclure des mentions spécifiques comme les accords avec le Groenland, Guernesey, Jersey et les eaux britanniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des navires autorisés

Résumé. La liste des navires autorisés à pêcher dans certaines zones est mise à jour selon de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'autorisation de pêche pour les navires étrangers

Résumé. Les conditions de délivrance des autorisations de pêche pour les navires étrangers sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées de validité des autorisations de pêche

Résumé. Les autorisations de pêche dans les eaux de pays tiers sont désormais valables pour une période maximale d'un an, pouvant couvrir deux années de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé15 août 2024

Créé le 5 mai 2022 · Abrogé le 15 août 2024

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Publication d'un arrêté sur la pêche durable

Résumé. Un arrêté est publié pour modifier des règles sur la pêche durable et les préfets sont chargés de son application.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur du jeudi 5 mai 2022 au mercredi 14 août 2024

Arrêté du 25 avril 2022
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