JORF n°0103 du 4 mai 2022

Décision n°2022-238 du 27 avril 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu la décision n° 2021-183 du 3 mars 2021 autorisant le syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu le courrier du 23 mars 2022 par lequel le syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) (Alpes-Maritimes) demande la modification de canal du multiplex R1 pour la zone de Saint-Martin-de-Vésubie, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986,

Considérant ce qui suit :

Il ressort du dossier transmis par le syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) que les perturbations rencontrées sur la zone de Saint-Martin-de-Vésubie dans la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique impliquent de changer le canal d'émission du multiplex R1. En conséquence, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe d'une décision précédente concernant la diffusion de multiplexes

Résumé Un document technique a été mis à jour pour mieux gérer la diffusion de certaines fréquences.

L'annexe de la décision n° 2021-183 du 3 mars 2021 est remplacée par l'annexe suivante :

- titulaire : le syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) ;
- zone principale desservie : Saint-Martin-de-Vésubie ;
- site de diffusion : Venanson - Chapelle Sainte-Claire ;
- altitude maximum de l'antenne : 1242 mètres ;
- puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 14 W ;
- contrainte de rayonnement horizontal : -10 dB dans le secteur 50° - 70° et 180° - 280° ;
- fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de la vallée de Vésubie, fort de Flaut, sauf le multiplex R1 diffusé sur le canal 21 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées à l'Autorité dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision au syndicat SICTIAM

Résumé La décision est envoyée au syndicat SICTIAM et publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera notifiée au syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 avril 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre