Arrêté du 25 avril 2022

Article 7

Abrogé15 août 2024

Créé le 5 mai 2022

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 5 mai 2022 au mercredi 14 août 2024