Abrogé15 août 2024
Abrogé par Arrêté du 2 août 2024 - art. 1
Créé le 5 mai 2022
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.