JORF n°0103 du 4 mai 2022

Arrêté du 29 avril 2022

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 avril 2022, Mme Chantal DESCOURS-GATIN, présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est inscrite sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, à compter du 17 juillet 2022.