JORF n°0103 du 4 mai 2022

Arrêté du 29 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la prise en charge des sondes de drainage vésical intermittentes Coloplast

Résumé La prise en charge des sondes de drainage vésical Coloplast est prolongée jusqu'en novembre 2026.

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 4, sous-section 1, paragraphe C « Dispositifs de drainage vésical », rubrique A « Sondes de drainage vésical intermittent », dans la rubrique « Laboratoires COLOPLAST (COLOPLAST) », dans la nomenclature des codes 1130816 et 1194220 la date de fin de prise en charge est portée au 1er novembre 2026.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cela prendra 13 jours à partir de la date de publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale

Résumé Le directeur de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune