JORF n°0103 du 4 mai 2022

Arrêté du 26 avril 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2022, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er octobre 2022 :
Mme Denise COUTURIER-GAILLARD, première vice-présidente au tribunal judiciaire d'Angers ;
Mme Françoise FOURRIER-BAZET, conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Nathalie LECLERC-GARRET, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Lionel SABATER-BONO, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Montpellier.