Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement d'inscription sur la liste des magistrats honoraires
Résumé M. Guillaume MULSANT reste sur la liste des magistrats honoraires jusqu'à nouvel ordre.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 avril 2022, l'inscription sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative de M. Guillaume MULSANT, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est renouvelée à compter du 9 mai 2022.
1 version