JORF n°0103 du 4 mai 2022

Arrêté du 22 avril 2022

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, notamment son article 4 dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) n° 1071/2009, (CE) n° 1072/2009 et (UE) n° 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route ;

Vu le code des transports, notamment ses article R. 3211-12, R. 3211-20, R. 3211-32 et R. 3211-33 et R. 3411-13 ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles d'un arrêté de 1999

Résumé Certaines règles d'un vieux règlement ont été supprimées et d'autres modifiées pour les mettre à jour.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 novembre 1999 > > Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 novembre 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15-1 > >

1 version

13 modifiés

1 abrogé

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation de l'arrêté du 29 juin 1990

Résumé Cet article efface totalement un ancien règlement et tous ses articles.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 1990 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

1 version

7 abrogés

Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté s'applique demain, mais certaines règles commencent le 21 mai.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les 1 et 2 de son article 1er entrent en application à partir du 21 mai 2022.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des mobilités routières,

S. Chinzi