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Arrêté du 22 avril 2022

modifiant l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises

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Modification des règles pour le transport routier

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les entreprises de transport routier en supprimant et ajustant des articles sur les licences et autorisations.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, notamment son article 4 dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) n° 1071/2009, (CE) n° 1072/2009 et (UE) n° 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route ;

Vu le code des transports, notamment ses article R. 3211-12 (Licences pour les entreprises de transport routier), R. 3211-20 (Localisation des locaux pour les entreprises de transport), R. 3211-32 (Conditions financières pour les entreprises de transport) et R. 3211-33 (Garanties financières dans le transport routier) et R. 3411-13 (Documents obligatoires pour le transport routier de marchandises) ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises,

Arrête :

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Modification des règles pour le transport routier

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les entreprises de transport routier, notamment en supprimant l'article 12 et en ajustant les articles concernant les licences et autorisations de transport.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 1999Art. 12
- Arrêté du 16 novembre 1999
Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 1999Art. 1 → Version 3Arrêté du 16 novembre 1999Art. 2 → Version 3Arrêté du 16 novembre 1999Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 16 novembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15-1
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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté de juin 1990

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 29 juin 1990.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1990Art. 1Arrêté du 29 juin 1990Art. 2Arrêté du 29 juin 1990Art. 3
- Arrêté du 29 juin 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique demain, mais certaines règles commencent le 21 mai.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les 1 et 2 de son article 1er (Modification des règles pour le transport routier) entrent en application à partir du 21 mai 2022.

En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des mobilités routières,

S. Chinzi

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Arrêté du 22 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4