Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, notamment son article 4 dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) n° 1071/2009, (CE) n° 1072/2009 et (UE) n° 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route ;
Vu le code des transports, notamment ses article R. 3211-12 (Licences pour les entreprises de transport routier)Art. R.3211-12Licences pour les entreprises de transport routierLes entreprises de transport routier de marchandises doivent s'inscrire dans un registre national pour obtenir une licence valable jusqu'à 10 ans., R. 3211-20 (Localisation des locaux pour les entreprises de transport)Art. R.3211-20Localisation des locaux pour les entreprises de transportLes entreprises de transport routier de marchandises doivent avoir leurs locaux principaux en France, où sont conservés les documents importants., R. 3211-32 (Conditions financières pour les entreprises de transport)Art. R.3211-32Conditions financières pour les entreprises de transportLes entreprises de transport doivent prouver qu'elles ont assez d'argent pour chaque camion, selon leur poids. et R. 3211-33 (Garanties financières dans le transport routier)Art. R.3211-33Garanties financières dans le transport routierLes entreprises de transport routier peuvent utiliser des garanties financières pour prouver leur capacité, mais celles-ci ne doivent pas dépasser la moitié du montant requis. et R. 3411-13 (Documents obligatoires pour le transport routier de marchandises)Art. R.3411-13Documents obligatoires pour le transport routier de marchandisesPour transporter des marchandises en France, il faut avoir plusieurs documents comme une licence, une lettre de voiture et un contrat de travail du conducteur. ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises,
Arrête :