JORF n°0103 du 4 mai 2022

Arrêté du 2 mai 2022

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7-1 et D. 911-8,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé En 2022, le montant de référence pour certains versements est de 19,30 €, ou 6,44 € pour certaines personnes.

Pour l'année 2022, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 19,30 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code, à 6,44 €.

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Résumé Le directeur de la sécurité sociale doit suivre et publier cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel