JORF n°0103 du 4 mai 2022

Arrêté du 26 avril 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2022, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
29 septembre 2022 :
Mme Dominique LEGRAND-BOUATOUCH, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
4 octobre 2022 :
Mme Sylvie CASTERMANS, conseillère à la cour d'appel de Paris