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Arrêté du 25 avril 2022
portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 (Création d'une agence pour la gestion des avoirs saisis et confisqués) relatif à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et notamment son article 28 (Organisation des comités sociaux dans la fonction publique) ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 4 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 25 avril 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Pignon
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
F. Blazy
En vigueur du jeudi 5 mai 2022 au mercredi 30 décembre 2026