Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 avril 2022, M. Sébastien Paturance, ingénieur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, mis à disposition en qualité d'expert scientifique auprès du pôle OGM de la direction générale de la recherche et de l'innovation, est commissionné pour rechercher et constater, par procès-verbal, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement dans les conditions prévues par l'article L. 536-1 du code de l'environnement.
Le présent commissionnement est délivré pour une durée de 5 ans.