Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2022, l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié.
La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Besançon est supprimée.