JORF n°0103 du 4 mai 2022

Arrêté du 2 mai 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2022, M. Dominique Rouquette, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2022.