JORF n°0103 du 4 mai 2022

Arrêté du 28 avril 2022

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 modifié relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;

Vu l'arrêté du 28 août 2019 modifié relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un arrêté

Résumé Un arrêté a mis à jour certaines règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 décembre 2011 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles antérieurs

Résumé Des règles d'un autre arrêté ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 2, Art. 3, Art. 10, Art. 13 > >

1 version

4 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Un texte juridique a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 septembre 2014 > > Art. Annexe I > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 2 mai 2018

Résumé Cet arrêté modifie l'article 5 d'un autre arrêté

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mai 2018 > > Art. 5, Art. null > >

1 version

2 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Un arrêté a modifié une partie d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juillet 2019 > > Art. 24 > >

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1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé L'article 6 met à jour une autre règle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 août 2019 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 avril 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, par intérim,

C. Lambert

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira