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Arrêté du 28 avril 2022

relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les professionnels de santé

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les pharmaciens, vétérinaires et centres de formation, en précisant les déclarations obligatoires et en modifiant certains documents administratifs.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique) relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 (Déclaration des activités de dispositifs médicaux) modifié relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique (Procédure et modalités des déclarations et communications des dispositifs médicaux) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Règles pour les établissements de médicaments vétérinaires) modifié relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 (Procédure de demande d'agrément pour les écoles d'ostéopathie) modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2018 (Déclaration annuelle des dépenses d'influence des entreprises du tabac) relatif à l'établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 (Création du diplôme d'assistant de régulation médicale) modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;

Vu l'arrêté du 28 août 2019 (Règles pour les associations d'aide alimentaire) modifié relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées,

Arrêtent :

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Modification des dispositions d'un arrêté

Résumé. Un arrêté a mis à jour certaines règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 2011Art.
- Arrêté du 20 décembre 2011
Art. null
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Modification des déclarations obligatoires pour les pharmaciens et vétérinaires

Résumé. Les modifications apportées par l'arrêté du 28 avril 2022 précisent les déclarations obligatoires pour les changements de situation des pharmaciens et vétérinaires responsables, ainsi que pour les changements administratifs des établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 29 septembre

Résumé. L'arrêté du 29 septembre 2014 est modifié par l'arrêté du 28 avril 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 29 septembre 2014Art. Annexe I → Version 3
- ARRÊTÉ du 29 septembre 2014
Art. Annexe I
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Modification du modèle de rapport annuel des dépenses d'influence

Résumé. Le modèle de rapport annuel pour les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts est modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des justificatifs pour l'agrément des centres de formation

Résumé. Les centres de formation pour assistants de régulation médicale doivent désormais fournir un numéro unique d'identification au lieu d'un extrait K bis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de demande d'habilitation nationale pour l'aide alimentaire

Résumé. Les associations souhaitant une habilitation nationale pour l'aide alimentaire doivent fournir un dossier complet avec leurs informations et leurs procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, par intérim,

C. Lambert

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Arrêté du 28 avril 2022
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Article 7