Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la définition d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable
Résumé Un accord de pêche durable permet à l'Europe d'utiliser les ressources de la mer d'un autre pays de manière durable, et certaines mentions de l'Europe sont supprimées dans un autre article.
Le point a du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2019 susvisé est modifié comme suit :
« a) “ Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ” (APPD) : un accord international conclu par l'Union européenne avec un Etat tiers visant à permettre d'accéder aux eaux et aux ressources de cet Etat pour exploiter de manière durable une part du surplus des ressources biologiques de la mer ; ».
La mention : « de l'Union européenne » des points 2 et 3 de l'article 3 est supprimée.
1 version