Arrêté du 25 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le point a du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2019 susvisé (Définitions pour la pêche durable dans l'UE) est modifié comme suit :
" a) “ Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ” (APPD) : un accord international conclu par l'Union européenne avec un Etat tiers visant à permettre d'accéder aux eaux et aux ressources de cet Etat pour exploiter de manière durable une part du surplus des ressources biologiques de la mer ; ".
La mention : " de l'Union européenne " des points 2 et 3 de l'article 3 (Modification des catégories d'autorisations de pêche européenne) est supprimée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 août 2024

Créé le 5 mai 2022 · Abrogé le 15 août 2024

Le point a du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2019 susvisé (Définitions pour la pêche durable dans l'UE) est modifié comme suit :
" a) “ Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ” (APPD) : un accord international conclu par l'Union européenne avec un Etat tiers visant à permettre d'accéder aux eaux et aux ressources de cet Etat pour exploiter de manière durable une part du surplus des ressources biologiques de la mer ; ".
La mention : " de l'Union européenne " des points 2 et 3 de l'article 3 (Modification des catégories d'autorisations de pêche européenne) est supprimée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 2022 au mercredi 14 août 2024

Source : Légifrance