JORF n°0103 du 4 mai 2022

Arrêté du 20 avril 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 289 A,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la garantie financière pour les opérations d'intermédiation en assurances

Résumé Les intermédiaires en assurances doivent garantir 10 000 euros

Le montant de la garantie financière mentionnée à la dernière phrase du 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts est fixé forfaitairement à 10 000 euros (dix mille euros).

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution de l'arrêté au directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur général des finances publiques doit s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 avril 2022.

Olivier Dussopt