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Arrêté du 20 avril 2022

fixant le niveau de la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie financière pour les intermédiaires en assurances

Résumé. Les intermédiaires en assurances doivent maintenant garantir un montant de 10 000 euros, et le directeur général des finances publiques doit veiller à l'application de cette règle.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 289 A (Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA),

Arrête :

En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Montant de la garantie financière pour les opérations d'intermédiation en assurances

Résumé. Les intermédiaires en assurances doivent garantir 10 000 euros

Le montant de la garantie financière mentionnée à la dernière phrase du 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts (Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA) est fixé forfaitairement à 10 000 euros (dix mille euros).

En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Charge de l'exécution de l'arrêté au directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2022.

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Arrêté du 20 avril 2022
Article 1
Article 2