JORF n°0103 du 4 mai 2022

Arrêté du 26 avril 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 portant création de commissions d'action sociale au sein des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu les procès-verbaux des résultats des élections aux comités techniques ministériels des ministères sociaux du 10 décembre 2018,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants du personnel

Résumé Les syndicats UNSA, CGT, CFDT et FO choisissent les représentants du personnel pour une commission qui gère les questions sociales.

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission ministérielle d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé par l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé, les organisations syndicales suivantes :

|SYNDICATS|NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES|NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS| |---------|------------------------------|------------------------------| | UNSA | 1 | 1 | | CGT | 1 | 1 | | CFDT | 1 | 1 | | FO | 1 | 1 |

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Article 2

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Délai de désignation des représentants syndicaux

Résumé Les syndicats ont 15 jours pour choisir leurs représentants.

Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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Article 3

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Charges de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les ministres doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2022.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe du DRH des ministères sociaux,

M.-F. Lemaître

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe du DRH des ministères sociaux,

M.-F. Lemaître