JORF n°0103 du 4 mai 2022

Arrêté du 27 avril 2022

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3314-1 et R. 3314-17 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 135 ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans l'arrêté du 3 janvier 2008

Résumé Un nouvel arrêté modifie et ajoute des articles à un autre arrêté

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2008 > > Art. 3 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2008 > > Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. Annexe I, Art. Annexe I bis, Art. Annexe II, Art. Annexe II bis > >

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Article 2

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général des infrastructures doit appliquer l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel et sera effectif dans six mois.

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication.

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Fait le 27 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,

M. Papinutti