Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la directive n° 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations)Art. 81 quaterExonération d'impôt pour certaines rémunérationsCertaines rémunérations, comme les heures supplémentaires, sont exonérées d'impôt jusqu'à 7 500 € par an. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 15-1 ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 (Décret sur le statut des infirmiers de la fonction publique)Décret sur le statut des infirmiers de la fonction publiqueCe décret explique comment les infirmiers sont recrutés, classés et promus dans la fonction publique. modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 (Décret du 27 juin 2011 sur l'organisation des professions de santé et la mobilité des fonctionnaires)Décret du 27 juin 2011 sur l'organisation des professions de santé et la mobilité des fonctionnairesCe décret organise les professions de santé, explique comment les fonctionnaires peuvent avancer dans leur carrière et changer de poste, et supprime certaines règles spécifiques. modifié portant statut particulier des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 (Organisation du travail et carrière des manipulateurs en électroradiologie médicale)Organisation du travail et carrière des manipulateurs en électroradiologie médicaleCe décret de 2011 organise le travail et l'avancement des manipulateurs en électroradiologie médicale dans les hôpitaux, ainsi que leur possibilité de changer de corps. modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médicotechniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 9 août 2015 (Décret sur le statut des professionnels de rééducation dans la fonction publique hospitalière)Décret sur le statut des professionnels de rééducation dans la fonction publique hospitalièreCe décret de 2015 organise et modifie les règles pour les professionnels de la rééducation dans les hôpitaux publics, en changeant leur recrutement, leur formation et leur avancement. modifié modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 (Décret du 10 mai 2017 sur le statut des infirmiers dans la fonction publique hospitalière)Décret du 10 mai 2017 sur le statut des infirmiers dans la fonction publique hospitalièreCe décret organise les règles de carrière des infirmiers anesthésistes et des infirmiers en soins généraux et spécialisés dans les hôpitaux publics, en modifiant leur statut et leur classification. modifié portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 (Décret du 9 août 2017 sur les règles de carrière des professionnels paramédicaux)Décret du 9 août 2017 sur les règles de carrière des professionnels paramédicauxCe décret organise les règles de carrière pour trois métiers paramédicaux dans les hôpitaux, notamment le passage des manipulateurs d'électroradiologie dans un nouveau corps de la fonction publique hospitalière. modifié portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 (Décret du 12 mars 2020 sur la carrière des auxiliaires médicaux)Décret du 12 mars 2020 sur la carrière des auxiliaires médicauxCe décret organise la carrière des auxiliaires médicaux dans les hôpitaux, en définissant leur recrutement, leur classement et leur avancement. modifié portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2021 (Amélioration de la rémunération des heures supplémentaires dans le secteur de la santé)Amélioration de la rémunération des heures supplémentaires dans le secteur de la santéLes agents de la santé auront une meilleure rémunération pour leurs heures supplémentaires, avec des règles précises sur leur paiement et leur durée. définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 octobre 2021,
Arrêtent :