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Arrêté du 22 avril 2022

modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de majoration pour les heures supplémentaires

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2022 modifie la liste des corps éligibles à une majoration de 1,88 pour les heures supplémentaires, en la fixant directement dans l'article au lieu d'un arrêté séparé.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la directive n° 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 15-1 ;

Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 (Décret sur le statut des infirmiers de la fonction publique) modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 (Décret du 27 juin 2011 sur l'organisation des professions de santé et la mobilité des fonctionnaires) modifié portant statut particulier des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 (Organisation du travail et carrière des manipulateurs en électroradiologie médicale) modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médicotechniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-1048 du 9 août 2015 (Décret sur le statut des professionnels de rééducation dans la fonction publique hospitalière) modifié modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 (Décret du 10 mai 2017 sur le statut des infirmiers dans la fonction publique hospitalière) modifié portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 (Décret du 9 août 2017 sur les règles de carrière des professionnels paramédicaux) modifié portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 (Décret du 12 mars 2020 sur la carrière des auxiliaires médicaux) modifié portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2021 (Amélioration de la rémunération des heures supplémentaires dans le secteur de la santé) définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 octobre 2021,

Arrêtent :

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Modification de la liste des corps éligibles à la majoration pour heures supplémentaires

Résumé. La liste des corps éligibles à la majoration de 1,88 pour les heures supplémentaires est désormais fixée directement dans l'article au lieu d'être déterminée par un arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Arrêté du 22 avril 2022
Article 1
Article 2