JORF n°0103 du 4 mai 2022

Arrêté du 29 avril 2022

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 22 avril 2022 ;

Vu les notifications en date du 26 avril 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des accords collectifs de travail et décisions

Résumé Cet article valide plusieurs accords de travail à partir d'une certaine date.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords de branche et conventions collectives

  1. Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP)

Avenant n° 2022-02 du 23 février 2022 relatif à la création d'une prime « Domicile ».

  1. Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)

Recommandation patronale du 4 avril 2022 relative à la mise en place de la revalorisation salariale « Ségur 2 ».

II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
A. - Accords et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat

  1. UDAF 26000 Valence

Accord du 10 février 2022.

  1. AHARP 84000 Avignon

Accord du 17 septembre 2021.

  1. UDAPEI des Hauts-de-Seine 92310 Sèvres

Décision unilatérale du 16 décembre 2021.

B. - Accords et décisions unilatérales relatifs à la transposition des mesures du protocole « Laforcade »

  1. L'Arche en France - L'Arche à Grasse 06130 Grasse
  2. Centre Les Bruyères 15230 Paulhenc
  3. L'Arche en France - L'Arche à Dijon 21300 Chenôve
  4. L'Arche en France - L'Arche de la Vallée 26390 Hauterives
  5. L'Arche en France - L'Arche à Brest 29480 Le Relecq-Kerhuon
  6. L'Arche en France - L'Horizon à Montpellier 34090 Montpellier
  7. L'Arche en France - L'Arche Jean Vanier à Grenoble 38240 Meylan
  8. L'Arche en France - L'Arche en Agenais 47220 Astaffort
  9. L'Arche en France - L'Arche Lille Métropole 59118 Wambrechies
  10. L'Arche en France - L'Arche Oise 60200 Compiègne
  11. ALTERIS 63360 Gerzat
  12. ACPPA 69340 Francheville
  13. L'Arche en France - Communauté L'Arche à Lyon 69003 Lyon
  14. L'Arche en France - L'Arche en Savoie Le Sycomore 73490 La Ravoire
  15. L'Arche en France - L'Arche à Paris 75015 Paris
  16. L'Arche en France - L'Arche d'Ecorcheboeuf 76590 Anneville-sur-Scie
  17. ADAPEI 79000 Niort
  18. L'Arche en France - Le Moulin de l'Auro 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue

C. - Accords et décisions unilatérales relatifs à l'application des mesures du protocole « Ségur 2 »

  1. ACPPA 69340 Francheville

D. - Autres accords et décisions unilatérales

  1. Association Bret'Ill Armor 35200 Rennes

Accord du 5 janvier 2022 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

  1. ALTERIS 63360 Gerzat

a) Avenant n° 3 du 14 décembre 2021 relatif à la révision du statut ;
b) Avenant n° 4 du 14 décembre 2021 relatif à la révision du statut.

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Article 2

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Liste des accords et décisions unilatérales non agréés

Résumé Certains accords de travail et décisions ne sont pas approuvés, et on liste les entreprises et les sujets concernés.

Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivants :

A. - Accords et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat

  1. Association Entraide Union 75014 Paris

Décision unilatérale du 4 novembre 2021.

B. - Autres accords et décisions unilatérales

  1. Association Agir pour la Protection, l'Education et la Citoyenneté (APEC) 16190 Montmoreau-Saint-Cybard

Avenant n° 1 du 16 décembre 2021 à l'accord du 26/06/2020 relatif au congé pour enfant malade.

  1. ADGESSA 33320 Eysines

a) Décision unilatérale du 26 janvier 2022 relative au congé pour enfant malade ;
b) Décision unilatérale du 26 janvier 2022 relative au surclassement internat.

  1. Association Khera Soins Santé 49000 Angers

Accord du 5 janvier 2022 - accord de substitution.

  1. ARSEA 67100 Strasbourg

a) Accord du 13 décembre 2021 relatif à l'attribution des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés aux salariés travaillant le soir du 24 et 31 décembre ;
b) Accord du 13 décembre 2021 relatif à l'attribution d'une prime de transport annuelle ;
c) Accord du 13 décembre 2021 relatif à la compensation des remplacements en cas d'urgence ;
d) Accord du 13 décembre 2021 relatif à l'attribution d'une prime lors de la remise de la médaille du travail ;
e) Avenant n° 2 du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.

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Article 3

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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,

J.-R. Jourdan

Nota. - Le texte de l'avenant et de la recommandation patronale cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarité, disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.