Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'autorisation de pêche pour les navires étrangers
Résumé. Les conditions de délivrance des autorisations de pêche pour les navires étrangers sont précisées et renforcées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 mai 2019Art. 7 : Conditions pour obtenir une autorisation de pêche dans les eaux de pays tiers
→ Version 2
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- Arrêté du 24 mai 2019Art. 7