Arrêté du 25 avril 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mai 2019

Art. 7

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Modification des conditions d'autorisation de pêche pour les navires étrangers

Résumé. Les conditions de délivrance des autorisations de pêche pour les navires étrangers sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

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