JORF n°0103 du 4 mai 2022

Arrêté du 20 avril 2022

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu les avis du comité technique du Centre national de la recherche scientifique en date des 9 et 21 mars 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires au CNRS

Résumé Quatre commissions sont créées pour représenter les employés du CNRS.

En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président du Centre national de la recherche scientifique :
Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et chargés de recherche.
Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs et ingénieurs de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules.
Commission numéro 3. - Techniciens de la recherche.
Commission numéro 4. - Adjoints techniques de la recherche.

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Article 2

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Composition des commissions administratives

Résumé Les commissions administratives ont un nombre précis de membres, avec des rôles spécifiques pour chaque commission.

La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

|Numéro de la commission| REPRESENTANTS | | | | |-----------------------|-------------------|----------|----------|---| | Du personnel |De l'administration| | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | | 1 | 8 | 8 | 8 | 8 | | 2 | 8 | 8 | 8 | 8 | | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | | 4 | 2 | 2 | 2 | 2 |

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Article 3

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Abolition de dispositions antérieures

Résumé Cet article efface certaines règles anciennes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 février 1986 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Arrêté du 6 novembre 1986 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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10 abrogés

Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté devient applicable lors du prochain renouvellement des représentants du personnel.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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Article 5

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Exécution et Publication de l'Arrêté

Résumé Le président du CNRS doit appliquer et publier cet arrêté au Journal officiel.

Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 avril 2022.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier