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Arrêté du 24 décembre 2020

fixant les taux de promotion dans les corps des juridictions financières pour les années 2021 et 2022

Abrogé18 décembre 2021
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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 (Création d'un nouveau corps de fonctionnaires dans les juridictions financières) portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ;

Vu l'avis conforme de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, en date du 18 décembre 2020,

Arrête :

Abrogé18 décembre 2021

Créé le 30 décembre 2020 · Abrogé le 18 décembre 2021

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 dans les corps des juridictions financières en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.

Abrogé18 décembre 2021

Créé le 30 décembre 2020 · Abrogé le 18 décembre 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé18 décembre 2021

Fait le 24 décembre 2020.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur du mercredi 30 décembre 2020 au vendredi 17 décembre 2021

Arrêté du 24 décembre 2020
Article 1
Article 2
Annexe