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Annexe

JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Décision du 22 décembre 2020

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu l'arrêté du 21 août 2020 fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu la décision du 21 août 2020 fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,

Décide :

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire est attribuée aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction :

  1. Exerçant leurs fonctions en administration centrale et à la préfecture de police, dans les conditions fixées par le tableau en annexe A ;
  2. Exerçant leurs fonctions dans les services territoriaux et déconcentrés de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau en annexe B ;
  3. Exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure et dans les services de la direction du renseignement à la préfecture de police, dans les conditions fixées par le tableau en annexe C.
    Les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, ont par ailleurs fait l'objet d'une décision spécifique du ministre de l'intérieur.

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Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle remplace la décision du 26 août 2020 (NOR : INTC2022749S).

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Annexe

Annexe

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Fait le 22 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux