Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020

pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings

Résumé. Les locataires peuvent installer des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings privés ou en copropriété, mais doivent prévenir le propriétaire et fournir les plans des travaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-3-8 (Installation des bornes de recharge dans les parkings) et L. 111-3-9 (Convention pour l'installation de bornes de recharge) ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 21 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings

Résumé. Les locataires peuvent installer des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings privés ou en copropriété, mais doivent prévenir le propriétaire et fournir les plans des travaux.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les bornes de recharge pour véhicules électriques

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles d'habitation.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre VI : Infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre VI : Infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

En vigueur depuis le 30 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur les bornes de recharge pour véhicules électriques

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, modifiant les règles pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings privés.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les procédures relatives aux intentions de réaliser les travaux mentionnés à l'article L. 111-3-8 du code de la construction et de l'habitation (Installation des bornes de recharge dans les parkings) notifiées avant cette date demeurent régies par les dispositions des articles R. 136-2 (Installation de bornes de recharge dans les parkings d'habitation) et R. 136-3 (Convention pour les installations de recharge électrique dans les immeubles) du même code applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 30 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et entrée en vigueur d'un décret écologique

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre, qui sera effective à partir du 1er janvier 2021.

La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020

Décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4