Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R111-1 A, Art. R111-1 B, Art. R111-1 C, Art. R111-1 D > >
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4 créés
JORF n°0314 du 29 décembre 2020
Décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 21 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R136-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R136-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre VI : Infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos > >
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1 modifié
2 abrogés
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les procédures relatives aux intentions de réaliser les travaux mentionnés à l'article L. 111-3-8 du code de la construction et de l'habitation notifiées avant cette date demeurent régies par les dispositions des articles R. 136-2 et R. 136-3 du même code applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
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1 cité
Article 4
La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari