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Arrêté du 18 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Modification des règles de gestion des ordres de paiement et de recouvrement

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion des ordres de paiement et de recouvrement pour plusieurs services publics.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 (Gestion des paiements et recettes par les responsables régionaux) modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Modification des émetteurs d'ordres de paiement et de recouvrement

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement sont désormais émis par les responsables régionaux d'appui action sociale et santé-sécurité au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de gestion des ordres de paiement et de recouvrement

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement du directeur des oléoducs interalliés sont désormais gérés par le directeur des finances publiques de la Moselle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du comptable assignataire pour les frais de déplacements temporaires

Résumé. Le directeur départemental des finances publiques du Finistère devient le comptable assignataire pour les ordres de paiement et de recouvrement émis par le responsable de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 31 décembre

Résumé. L'arrêté du 31 décembre 2014 est modifié par l'arrêté du 18 décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 31 décembre 2014Art.
- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 18 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6