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Décret n°2020-1718 du 28 décembre 2020

modifiant le régime de circulation des biens culturels

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Simplification des règles d'importation/exportation temporaire de biens culturels

Résumé. Un décret simplifie et modernise les règles d'importation et d'exportation temporaire des biens culturels en France, en supprimant certains seuils de valeur et en permettant des transmissions électroniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels ;

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 111-1 (Définition des trésors nationaux) à L. 111-12 (Application des règles de circulation des biens culturels) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification des règles d'importation temporaire des biens culturels

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'importation temporaire des biens culturels, en précisant les conditions et la durée de leur séjour en France.

Les dispositions du code du patrimoine (partie réglementaire) sont modifiées conformément aux articles 2 (Simplification des règles d'exportation et d'importation temporaire des biens culturels) à 6 (Entrée en vigueur des nouvelles règles d'exportation des biens culturels) du présent décret.

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Simplification des règles d'exportation et d'importation temporaire des biens culturels

Résumé. Les règles d'exportation et d'importation temporaire des biens culturels sont simplifiées en supprimant les seuils de valeur différenciés et en précisant les conditions pour les objets provenant de pays hors UE.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modernisation des procédures d'exportation de biens culturels

Résumé. Le décret modernise les procédures d'exportation de biens culturels en permettant des transmissions électroniques avec accusé de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Dispense d'autorisation pour l'exportation de certains biens culturels

Résumé. Les biens culturels de certaines catégories et d'une valeur inférieure à un seuil n'ont plus besoin d'une autorisation pour être exportés hors de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'exportation d'objets anciens

Résumé. Les règles pour exporter des objets anciens deviennent plus strictes et uniformes, avec des plafonds financiers plus élevés pour certaines catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'exportation des biens culturels

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour exporter des biens culturels entrent en vigueur le 1er janvier 2021, mais les demandes faites avant cette date restent soumises aux anciennes règles jusqu'au 31 décembre 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les biens culturels ayant fait l'objet de demandes déposées avant cette date du certificat mentionné à l'article L. 111-2 du code du patrimoine (Conditions d'exportation des biens culturels) demeurent soumis à l'annexe 1 aux articles R. 111-1 (Certificat pour l'exportation de biens culturels), R. 111-3 (Définition d'une collection dans le patrimoine culturel), R. 111-13 (Sortie temporaire des biens culturels) et R. 111-17 (Consultation avant demande de retour d'un bien culturel) de ce code en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 30 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et de la culture pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020

Décret n°2020-1718 du 28 décembre 2020
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