La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale, notamment son article 46-2 (Annexes budgétaires pour les collectivités territoriales)Art. 46-2Annexes budgétaires pour les collectivités territorialesUn article qui explique comment les budgets et comptes financiers des collectivités territoriales doivent inclure des informations détaillées sur le personnel et les dépenses par délégation. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49 (Gestion des biens confiés)Art. 49Gestion des biens confiésLes règles pour gérer les biens confiés par des tiers sont fixées par un arrêté ministériel., 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales)Art. 54Règles de comptabilité pour les personnes moralesLes règles de comptabilité pour chaque type d'organisation sont définies par un arrêté du ministre des finances. et 55 (Les différentes comptabilités publiques)Art. 55Les différentes comptabilités publiquesL'article décrit les différentes comptabilités publiques que doivent tenir les administrations, comme la comptabilité générale, budgétaire, analytique et d'analyse des coûts. ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 (Modification des budgets du Centre national de la fonction publique territoriale)Modification des budgets du Centre national de la fonction publique territorialeL'arrêté du 20 décembre 2018 réorganise les budgets du Centre national de la fonction publique territoriale pour mieux gérer les dépenses et recettes. relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020,
Arrêtent :