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Modification des spécifications du superéthanol
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexes I à III
1 version
4 modifiés
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modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-4 (Réglementation des produits de carburation), L. 641-5 (Contrôle des carburants par l'État) et L. 641-5-1 (Règles techniques pour les carburants alternatifs), D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs), D. 641-7 (Normes de qualité pour les produits pétroliers et carburants) à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif aux caractéristiques du superéthanol ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants) modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2017 (Règles d'installation et de retrait des kits E85 pour voitures à essence) modifié relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexes I à III
1 version
4 modifiés
En vigueur depuis le 30 décembre 2020
La directrice de l'énergie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire