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Arrêté du 21 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion financière pour certains ministères

Résumé. Un arrêté modifie la gestion des ordres de paiement et de recouvrement pour plusieurs ministères, en les assignant au comptable du délégataire et en confiant leur contrôle au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 (Décret organisant les attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports) relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2020-880 du 15 juillet 2020 (Décret sur les attributions du ministre de l'enseignement supérieur) relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 (Modification de la gestion financière des ministères de l'éducation) fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Arrête :

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Modification des assignations budgétaires pour les ministères

Résumé. Les ordres de payer et de recouvrer sont désormais assignés au comptable du délégataire pour les conventions de délégation de gestion impliquant le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ainsi que le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais les dépenses pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ainsi que pour le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est désormais responsable des ordres de recouvrement pour plusieurs ministères, y compris l'éducation nationale, la jeunesse, les sports, l'enseignement supérieur et la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 21 décembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5