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Arrêté du 18 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles financières pour le ministère de la défense

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion des dépenses du ministère de la défense et met à jour les listes des responsables financiers dans l'administration publique.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Gestion financière du ministère de la défense) fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense,

Arrête :

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Modification des règles d'assignation des ordres de payer du ministère de la défense

Résumé. Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement du ministère de la défense sont désormais imputés sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des responsables financiers dans l'administration

Résumé. L'arrêté modifie la liste des ordonnateurs secondaires et des comptables principaux assignataires dans l'administration publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2018Art. Annexe A → Version 2
- Arrêté du 21 décembre 2018
Art. Annexe A
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Modification des responsables financiers pour les indemnités de déplacement

Résumé. L'arrêté modifie la liste des ordonnateurs secondaires et des comptables principaux assignataires pour les indemnités de déplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2018Art. Annexe B → Version 2
- Arrêté du 21 décembre 2018
Art. Annexe B

En vigueur depuis le 30 décembre 2020

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Cet article précise les dates d'application des nouvelles règles, la plupart commençant le 1er janvier 2021, sauf une partie qui commence plus tard.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles du c du 2° de l'article 3 (Modification des responsables financiers pour les indemnités de déplacement) qui entrent en vigueur le 1er mars 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020

Arrêté du 18 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5