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Arrêté du 23 décembre 2020

relatif au contenu et aux modalités de transmission des rapports annuels d'activité prévus aux articles R. 1334-23 et R. 1334-25 du code de la santé publique et à l'article R. 271-2-1 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapport annuel sur l'amiante

Résumé. Les entreprises doivent envoyer un rapport annuel sur l'amiante via une application en ligne.

La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu les articles L. 1334-14 (Partage des données sur l'amiante dans les bâtiments) et R. 1334-23 (Repérage de l'amiante dans les immeubles) à R. 1334-25 (Mesures d'empoussièrement d'amiante) du code de la santé publique ;

Vu l'article R. 271-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Rapport annuel sur les repérages d'amiante) ;

Vu l'arrêté du 19 août 2011 (Règles pour l'analyse de l'amiante dans l'air) relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2015 (Règles d'évaluation de l'amiante dans les immeubles) relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2020

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Transmission des rapports annuels d'activité sur l'amiante

Résumé. Les opérateurs de repérage d'amiante doivent envoyer un rapport annuel d'activité aux ministres concernés via une application en ligne pendant une période spécifique.

Les opérateurs de repérage, ou les organismes qui les emploient pour effectuer sous leur autorité des missions de repérage et de diagnostic des matériaux et produits contenant de l'amiante au titre du code de la santé publique, adressent le rapport annuel d'activité de chaque opérateur mentionné à l'article R. 1334-23 du code de la santé publique (Repérage de l'amiante dans les immeubles) aux ministres chargés de la santé et de la construction via l'application informatique du ministère chargé de la santé (https://si-amiante.sante.gouv.fr) pendant la durée de la campagne de dépôt des rapports annoncée sur le site internet de l'application.
Les informations contenues dans le rapport annuel d'activité peuvent faire l'objet d'une transmission périodique via l'application mentionnée au premier alinéa pendant toute la durée de la campagne de dépôt. Les informations ainsi transmises sont, à l'issue de la campagne, agrégées par l'application aux fins de constituer le rapport annuel d'activité.
Le rapport annuel d'activité est constitué selon les modalités précisées en annexe du présent arrêté.

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Modification des règles pour évaluer et transmettre les résultats sur les matériaux contenant de l'amiante

Résumé. La fiche d'accompagnement des résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante doit maintenant inclure certains éléments spécifiques et être transmise via une application informatique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'envoi des rapports d'activité pour les organismes accrédités

Résumé. Les organismes accrédités doivent désormais envoyer leur rapport d'activité via une application en ligne pendant la campagne de dépôt des rapports, et non plus avant fin janvier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2020

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Dates d'application des nouvelles règles sur l'amiante

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des dispositions des articles précédents.

Les dispositions des articles 1er (Transmission des rapports annuels d'activité pour le repérage de l'amiante) et 2 (Modification des règles pour évaluer et transmettre les résultats sur les matériaux contenant de l'amiante) entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Les dispositions de l'article 3 (Modification de la procédure d'envoi des rapports d'activité pour les organismes accrédités) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 décembre 2020

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Publication d'un arrêté modifiant des règles sur l'amiante

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et modifie des règles sur l'amiante.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rapport annuel des opérateurs de repérage d'amiante

Résumé. Les entreprises qui cherchent de l'amiante dans les bâtiments doivent envoyer un rapport chaque année aux ministères.

Fait le 23 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,

S. Dupuy-Lyon

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020

Arrêté du 23 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe