JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Arrêté du 21 décembre 2020

Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 21 décembre 2020, sont nommées membres de la commission nationale visée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation :

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

Mme Marie-Caroline BONNET GALZY, conseillère d'Etat en service extraordinaire,

Sur proposition de la présidente de l'Union sociale pour l'habitat

Mme Emmanuelle COSSE, présidente de l'Union sociale pour l'habitat, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Louis DUMONT.