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Décret n°2020-1715 du 24 décembre 2020

relatif à la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense

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Création d'une médaille d'honneur pour les civils du ministère de la défense

Résumé. Un nouveau décret crée une médaille d'honneur pour les civils du ministère de la défense, récompensant leur ancienneté ou leurs services exceptionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment l'article R. 117 (Rôle consultatif du grand chancelier sur les décorations françaises) ;

Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite, notamment son article 39 ;

Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 2 décembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Création d'une médaille pour le personnel civil du ministère de la défense

Résumé. Une nouvelle médaille est créée pour récompenser les civils du ministère de la défense.

Il est institué une médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense.
Elle est destinée à récompenser les services accomplis par les fonctionnaires, les agents sous contrat et les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense ou mis à sa disposition.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conditions d'attribution de la médaille d'honneur pour les civils du ministère de la défense

Résumé. La médaille d'honneur pour les civils du ministère de la défense récompense ceux qui ont travaillé au moins 10, 15 ou 20 ans selon l'échelon (bronze, argent, or).

La médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense comporte trois échelons : bronze, argent et or.
Elle peut être attribuée dans les conditions suivantes :
1° A l'échelon bronze, aux personnes justifiant de vingt années de services publics, effectifs et assimilés, civils ou militaires, accomplis au sein d'une ou plusieurs administrations publiques françaises, incluant au moins dix années de services civils au sein du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle ;
2° A l'échelon argent, aux personnes justifiant de trente années de services publics, effectifs et assimilés, civils ou militaires, accomplis au sein d'une ou plusieurs administrations publiques françaises, incluant au moins quinze années de services civils au sein du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle ;
3° A l'échelon or, aux personnes justifiant de quarante années de services publics, effectifs et assimilés, civils ou militaires, accomplis au sein d'une ou plusieurs administrations publiques françaises, incluant au moins vingt années de services civils au sein du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle.
Les services publics accomplis dans le cadre d'un détachement ou d'une mise à disposition auprès des administrations européennes ou des organisations internationales dont la France est un pays membre sont également pris en compte à tous les niveaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Médaille d'honneur exceptionnelle pour les civils du ministère de la défense

Résumé. Le ministre de la défense peut décerner une médaille d'honneur exceptionnelle à des civils pour services remarquables.

La médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense peut être attribuée à titre exceptionnel, une seule fois, par le ministre de la défense, à l'un des trois échelons, aux personnes qui ont accompli des services particulièrement remarquables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Attribution exceptionnelle de la médaille d'honneur

Résumé. Le ministre de la défense peut exceptionnellement attribuer la médaille d'or à des personnes décédées ou grièvement blessées en service.

Nonobstant les dispositions de l'article 3 (Médaille d'honneur pour les civils du ministère de la défense) du présent décret, la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense peut être attribuée à titre exceptionnel par le ministre de la défense, à l'échelon or, dans un délai d'un an aux personnes décédées ou grièvement blessées au cours ou à l'occasion du service.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Attribution de la médaille d'honneur aux civils du ministère de la défense

Résumé. La médaille d'honneur pour les civils du ministère de la défense est attribuée selon des critères spécifiques, avec des échelons en bronze, argent et or.

La médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense est attribuée, dans les conditions définies à l'article 2 (Médaille d'honneur pour le personnel civil du ministère de la défense) du présent décret, à l'échelon or par arrêté du ministre de la défense et aux échelons bronze et argent par décision des autorités ayant reçu délégation de pouvoirs du ministre de la défense.
Les arrêtés et décisions portant attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense sont publiés au Bulletin officiel des décorations, des médailles et des récompenses.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conditions pour obtenir et conserver la médaille d'honneur du ministère de la défense

Résumé. On ne peut pas recevoir la médaille d'honneur du ministère de la défense si on a été condamné pour un crime ou une peine de prison, ou si on a été sanctionné dans son travail.

Nul ne peut obtenir ou porter la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet, dans le cadre de ses fonctions, d'une rétrogradation, d'une exclusion ou d'une révocation ou mise à la retraite d'office.
Les récipiendaires ayant commis un acte contraire à l'honneur peuvent se voir retirer la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense par décision du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Diplôme pour les titulaires de la médaille d'honneur

Résumé. Les personnes qui reçoivent la médaille d'honneur pour leur travail civil au ministère de la défense obtiennent un diplôme.

Un diplôme est délivré à chaque titulaire de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Description de la médaille d'honneur pour le personnel civil du ministère de la défense

Résumé. La médaille d'honneur pour le personnel civil du ministère de la défense est une récompense en métal or, argent ou bronze, avec un ruban tricolore.

La médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense est constituée d'un module en métal couleur or, argent ou bronze de 27 millimètres.
Elle porte :

  • à l'avers, la mention « République française » et l'effigie de la République ;
  • au revers, la devise « Honneur-travail-dévouement » et l'emblème ministériel.

Elle est suspendue à un ruban tricolore d'une largeur totale de 32 millimètres dont les couleurs sont disposées horizontalement, la partie rouge étant immédiatement au-dessus de la médaille.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Attribution de la médaille d'honneur aux civils du ministère de la défense

Résumé. Le décret précise que c'est le ministre de la défense qui décide comment attribuer la médaille d'honneur aux civils du ministère.

Les modalités d'attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conservation et attribution des médailles d'honneur pour les civils du ministère de la défense

Résumé. Les employés civils du ministère de la défense peuvent garder leur médaille d'honneur et obtenir une médaille supérieure en fonction de leur ancienneté.

Les titulaires d'une des médailles d'honneur attribuées aux personnels civils relevant du ministère de la défense conservent le droit au port de la médaille.
L'ancienneté de leurs services publics est prise en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense à un échelon supérieur, laquelle attribuée se substitue aux médailles d'honneur précédemment reçues.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Suppression des anciens textes sur les médailles d'honneur

Résumé. Le décret abroge les règles anciennes sur les médailles d'honneur pour les civils du ministère de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le décret du 8 septembre 1894 modifié relatif à la médaille d'honneur pour le personnel non militaire de la marine, le décret du 2 septembre 1936 modifié concernant les médailles d'honneur pouvant être décernées aux personnels civils extérieurs des établissements de la guerre et aux personnels ouvriers et secondaires de l'administration centrale et le décret n° 76-71 du 15 janvier 1976 modifié relatif aux conditions d'attribution des médailles d'honneur aux personnels civils relevant du ministère de la défense sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret sur la médaille d'honneur

Résumé. La ministre des armées est responsable de la mise en œuvre du décret sur la médaille d'honneur pour les civils du ministère de la défense.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1715 du 24 décembre 2020
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