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Arrêté du 22 décembre 2020

fixant les soldes pour l'exercice 2019 et les acomptes pour l'exercice 2020 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 22 décembre fixant les compensations entre régimes de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2020 fixe les montants de compensation entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 2019 et prévoit des acomptes provisionnels pour l'année 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre V de son livre VII ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant les soldes pour l'exercice 2018 et les acomptes pour l'exercice 2019 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles ;

Vu l'avis du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 21 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 décembre 2020,

Arrêtent :

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Compensation financière entre régimes de sécurité sociale pour 2019

Résumé. L'article fixe les montants de compensation entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 2019, en précisant les transferts définitifs, les acomptes versés et les soldes restants.

Pour l'exercice 2019, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

Transferts définitifs
au titre de 2019
Acomptes versés en 2020
au titre de 2019
Soldes
au titre de 2019
Régime général -133 625 686 € -131 602 723 € -2 022 963 €
Régime des salariés agricoles 130 229 959 € 128 540 911 € 1 689 048 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 3 395 727 € 3 061 812 € 333 915 €

Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2019 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau ci-dessus.
Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2019 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 (Versement d'acomptes provisionnels en matière d'assurance accidents du travail) du présent arrêté.

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Versement d'acomptes provisionnels en matière d'assurance accidents du travail

Résumé. En 2020, le régime général verse des acomptes provisionnels pour la compensation des accidents du travail et maladies professionnelles à des dates fixes.

Pour l'exercice 2020, le régime général verse à titre provisionnel les acomptes relatifs à la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles conformément au tableau suivant :

8 janvier 2021 2 avril 2021 2 juillet 2021 1er octobre 2021
Régime des salariés agricoles 32 557 489 € 32 557 489 € 32 557 489 € 32 557 492 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 848 931 € 848 931 € 848 931 € 848 934 €
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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistique,

C. Ligeard

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

Arrêté du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3