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Décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020

pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les autorités de transport touchées par le Covid-19

Résumé. Ce décret permet aux autorités de transport de demander une aide financière pour compenser les pertes dues au Covid-19, sous forme d'avance remboursable ou de prêt sans intérêt.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 46 (Modification des comptes d'avances et de prêts publics) modifié ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 10 (Aides financières pour les transports après le Covid-19) ;

Vu l'article L. 1231-1 du code des transports (Organisation des transports par les communes et régions) ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 16 décembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2020

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Demande d'avance remboursable pour les autorités de mobilité

Résumé. Les autorités en charge des transports peuvent demander une avance remboursable avant le 25 décembre 2020.

Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports (Organisation des transports par les communes et régions) peuvent solliciter le bénéfice d'une avance remboursable selon les modalités prévues à l'article 3 (Demande d'avance pour les recettes de transport en 2021) du présent décret.

En vigueur depuis le 30 décembre 2020 · Dernière version le 20 novembre 2021

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Montant maximal d'une avance remboursable pour les autorités de mobilité

Résumé. Un décret fixe le montant maximum d'une avance remboursable pour les autorités organisatrices de la mobilité, basé sur leurs recettes de 2019.

Le montant maximum de l'avance remboursable pouvant être demandé par une autorité organisatrice de la mobilité éligible est égal à la somme de 35 % des recettes tarifaires perçues au titre de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité en 2019 et de 8 % des recettes de versement mobilité perçues en 2019.
Les versements complémentaires d'avance remboursable intervenant après le 30 juin 2021 sont constatés en recettes de leur compte administratif 2021.

En vigueur depuis le 30 décembre 2020 · Dernière version le 20 novembre 2021

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Demande d'avance remboursable pour les autorités de transport

Résumé. Les autorités de transport doivent demander une aide financière avant fin décembre, avec des justificatifs, et signer une convention pour son versement.

L'ordonnateur adresse sa demande par courrier au représentant de l'Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques avant le 25 décembre 2020.
Cette demande est accompagnée :
1° Du justificatif de la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité ;
2° Du montant des recettes tarifaires enregistrées directement par l'autorité organisatrice de la mobilité ou par ses concessionnaires et de versement mobilité perçues en 2017,2018 et 2019 ;
3° Des documents comptables justificatifs correspondants ;
4° Des rapports des concessionnaires prévus à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique (Rapport annuel du concessionnaire).
L'autorité organisatrice de la mobilité, le représentant de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques concluent une convention qui précise les modalités de versement et de remboursement de l'avance. La signature de la convention intégrant le montant de l'avance intervient le 15 janvier 2021 au plus tard. La signature d'un avenant à la convention initiale ayant pour objet une demande de versement complémentaire peut intervenir le 30 novembre 2021 au plus tard.

En vigueur depuis le 30 décembre 2020 · Dernière version le 20 novembre 2021

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Prêts sans intérêt pour les autorités de transport

Résumé. Les autorités de transport peuvent recevoir un prêt sans intérêt pour compenser les pertes dues au Covid-19, à rembourser plus tard quand leurs finances seront rétablies.

La convention mentionnée à l'article 3 (Demande d'avance pour les recettes de transport en 2021) précise le montant de l'avance remboursable et les conditions de son remboursement par les autorités organisatrices de la mobilité dans les conditions définies à l'article 10 de la loi du 30 novembre 2020 susvisée (Aides financières pour les transports après le Covid-19).
L'avance remboursable est assortie d'un taux d'intérêt égal à zéro.
Pour l'application des dispositions de l'article 10 de la loi du 30 novembre 2020 susvisée (Aides financières pour les transports après le Covid-19), le bénéficiaire de l'avance communique chaque année avant le 1er juin au directeur départemental des finances publiques le montant du versement mobilité et le montant des recettes tarifaires perçus l'année précédente sur la base des comptes définitifs et des rapports des concessionnaires prévus à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique (Rapport annuel du concessionnaire).

En vigueur depuis le 30 décembre 2020

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Calcul du montant maximum d'une avance remboursable pour les autorités organisatrices de la mobilité

Résumé. Un décret fixe le montant maximum d'une avance remboursable pour les autorités organisatrices de la mobilité, en fonction de leurs recettes de 2019, après déduction d'une estimation de dotation.

Lorsque la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité est exercée par un groupement de collectivités mentionné au VI de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Aide financière aux collectivités locales touchées par le Covid-19), le montant maximum de l'avance au titre du versement mobilité est égal à 8 % des recettes de versement mobilité 2019 desquels il est retranché le montant de l'estimation de la dotation mentionnée au VI de ce même article 21.

En vigueur depuis le 30 décembre 2020

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Exécution du décret sur l'avance remboursable pour la mobilité

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des finances et de la cohésion des territoires d'exécuter les dispositions relatives à une avance remboursable pour les autorités organisatrices de la mobilité.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020

Décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6