Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 décembre 2020

portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale pendant la crise sanitaire liée au covid-19

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de réussite d'un examen de police

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2020 réduit temporairement les points nécessaires pour réussir un examen de police, passant de 30 à 20 points.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?), R. 5 (Conditions pour devenir officier de police judiciaire), A. 15 (Détails de l'examen d'officier de police judiciaire) et A. 21 (Correction des copies d'examen pour les officiers de police judiciaire),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de réussite pour l'examen d'officier de police judiciaire

Résumé. Pour l'examen de janvier 2021, les candidats doivent obtenir au moins 20 points sur les deux épreuves pour réussir, au lieu des 30 points habituels.

Pour la session de janvier 2021 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale :
1° Le 3° de l'article A. 15 du code de procédure pénale (Détails de l'examen d'officier de police judiciaire) n'est pas applicable ;
2° Par dérogation au dernier alinéa de l'article A. 15 du code de procédure pénale (Détails de l'examen d'officier de police judiciaire), nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 20 points au moins, pour l'ensemble des deux épreuves ;
3° Par dérogation au 4° de l'article A. 21 du code de procédure pénale (Correction des copies d'examen pour les officiers de police judiciaire), la liste par ordre de mérite des fonctionnaires admis comprend ceux ayant totalisé 20 points au moins pour l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire.

En vigueur depuis le 30 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'examen technique d'officier de police judiciaire

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant un examen de police.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

A. Winter

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

O. Christen

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020

Arrêté du 23 décembre 2020
Article 1
Article 2